Condition d'embauche

Nous abordons ici la partie administrative. Que de paperasse !

Certaine personne vous diront que c'est compliqué, mais il suffit juste de prendre un peu de temps...

En théorie c'est le parent employeur qui doit rédiger l'engagement réciproque, le contrat de travail.

Dans la pratique et dans la majorité des cas, ce sont les assistantes maternelles qui prennent en charge le côté administratif car elles ont souvent plus d'expérience que vous dans ce domaine. (Par contre ne signer pas le contrat tant que vous n'avez pas tout compris et comme dans tout contrat les clauses contractuelles - supérieures à la CCN - doivent être discutées et approuvées par les deux parties. Cela évitera des conflits ultérieurs.)

Je fais partie de cette majorité. Je vous propose une fois les accords définis, de prendre en charge la rédaction de la partie administrative (lue et signée ensemble).

NB : Le relais des assistants maternels quand à lui préconisera toujours le contrat basique mais celui-ci n'est pas assez précis et peut être source de conflits ultérieurs.

a) engagement réciproque

Avant la signature du contrat de travail un engagement réciproque sera signé entre nous.

Très souvent une certaine période s'écoule entre l'entretien portant sur nos accords et l'accueil de l'enfant. Cet engagement permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche, ce qui vous donne l'assurance qu'une place d'accueil est réservée pour votre enfant. Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas l'engagement, une indemnité forfaitaire correspondant à un demi mois de salaire sera versée (sur la rémunération brute mensuelle).

b) contrat de travail

Un contrat de travail à durée indéterminée sera obligatoirement établi par écrit pour chaque enfant confié.

Ce contrat sera établi en deux exemplaires (datés, paraphés et signés par les deux parties) le premier jour de l'adaptation, et chacune des deux parties en gardera un exemplaire.

Toute modification devra faire l'objet d'un avenant.

http://www.loire.fr/upload/docs/application/pdf/2011-09/charte2xa3-udaf42.indd.pdf

Au nom de toutes les assistantes maternelles, merci aux parents de donner une réponse suite à votre visite pour l'accueil de bébé si la réponse est négative.

LA PAJE

Les démarches à suivre

1 - Vous contactez votre CAF/MSA

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG) auprès de votre CAF ou MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr.

Attention! Suite à une nouvelle naissance, une demande de CMG concernant ce nouvel enfant doit être effectuée auprès de votre Caf/Msa avant d'effectuer une déclaration auprès de pajemploi pour ce nouvel enfant. A défaut de demande auprès de la Caf/Msa, vous ne pourrez pas bénéficier du CMG.

2 - Votre CAF/MSA informe le Centre Pajemploi

C'est votre CAF ou MSA qui examine votre demande et qui fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur

3 - Le centre Pajemploi vous immatricule

Le centre Pajemploi vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
Si vous n'avez pas Internet, vous avez la possibilité de commander un carnet de volet Pajemploi pour faire des déclarations papier grâce au coupon réponse présent sur votre notification

4 - Vous vous inscrivez à votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr

Le centre Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d'effectuer vos démarches en ligne.

5 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés

Vous déclarez vos salaires par Internet.
Vous pouvez également utiliser les volets présents dans le carnet Pajemploi.

6 - Le centre Pajemploi traite votre déclaration

Le centre Pajemploi traite vos déclarations et vous communique le montant des cotisations calculées :

les cotisations prises en charge par la CAF ou la MSA
le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou postal.

Le centre Pajemploi envoie également un bulletin de salaire à votre salarié.

7 - Le prélèvement des cotisations

Votre banque procède au prélèvement automatique des cotisations restant éventuellement à votre charge.

Source : http://www.pajemploi.urssaf.fr

14/03/2014

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